La liste des documents, des équipements de sauvetage et de secours à bord des navires et engins de plaisance est déterminée par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Le sauvetage en mer et en zone lagunaire est organisé par l’autorité maritime administrative selon les principes de la convention internationale de l’organisation maritime internationale sur la recherche et le sauveta…
Au-delà des douze milles des côtes, les interventions de recherche et de sauvetage sont coordonnées par la marine nationale en liaison avec l’autorité maritime administrative quand ils mettent en cause des navires et…
Les conditions de la préparation des opérations de sauvetage, de la mise en œuvre des moyens, des procédures ainsi que tous autres aspects pratiques tels que la permanence de commandement assurée par l’autorité mariti…
Des plans d’organisation des secours sont préparés pour faire face aux points de débarquement, à un afflux de passagers qui pourraient avoir simultanément besoin de soins médicaux après un accident de mer, en liaison…
Les enquêtes nautiques ont pour but de décrire officiellement les faits, de rechercher les causes de l’événement et d’indiquer comment l’accident aurait pu être évité et d’en tirer les conséquences pour l’avenir.Le ra…
Une enquête nautique doit être ouverte notamment dans les cas suivants:décès ou lésions corporelles graves subies par une personne se trouvant à bord du navire, lorsque le décès ou les lésions corporelles graves sont…
L'enquête nautique est effectuée lorsque l'événement donnant lieu à enquête trouve son origine à bord d'un navire battant pavillon ivoirien.L'autorité maritime administrative peut exiger qu'une enquête nautique soit e…
L’enquête nautique s’effectue lorsque des événements sont portés à la connaissance de l’autorité maritime administrative par:le rapport de mer du capitaine à la suite d’un événement notable à bord, décrivant les faits…
Toute enquête nautique effectuée, conformément aux dispositions du présent titre, est conduite par une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires maritimes.
Si l'événement donnant lieu à enquête s'est produit alors que le navire se trouvait dans un port, l'enquête nautique est effectuée dans ce port ou au prochain port d'escale.L'enquête peut cependant être reportée jusqu…
Lorsque l’événement donnant lieu à enquête se produit lors du séjour du navire dans un port de Côte d’Ivoire, le capitaine doit en informer l’autorité maritime administrative au plus tard avant la fin du jour ouvrable…
Lorsqu'une enquête a été effectuée par des autorités étrangères à la suite de la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article 327 de la présente loi, le propriétaire du navire ou le capitaine est tenu, sur…
Est considérée comme société de classification toute personne morale dont les activités consistent notamment à:suivre la construction de navires neufs, de leur conception à leur mise en service;suivre les travaux de r…
Les sociétés de classification peuvent être membres des commissions de visites de sécurité et des commissions d’enquêtes nautiques.
Est considéré comme un expert maritime, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste notamment à:inspecter la coque et les installations du navire;inspecter et surveiller la cargaison;déterminer l’origin…
Les sociétés de classification et d’expertise maritime doivent être agréées par l’autorité maritime administrative.La délivrance et le renouvellement de l’agrément se font suivant les modalités déterminées par le mini…
Sont considérées comme épaves maritimes et soumises aux dispositions du présent chapitre:les engins flottants et les navires en état de non flottabilité abandonnés par leur équipage, qui n’en assure plus la garde ou l…
Lorsqu’un bien considéré comme épave, dans les conditions prévues à l’article précédent, est trouvé dans les eaux territoriales ou dans les voies d’eau intérieures ou sur les rivages, l’autorité maritime administrativ…
L’autorité maritime administrative prend les mesures utiles pour la sauvegarde et la conservation des biens sauvés.Ces biens demeurent aux risques des propriétaires ;