Lorsque le propriétaire d’une épave découverte ou sauvée est identifié, l’autorité maritime administrative prend les mesures suivantes:si le propriétaire a son domicile en Côte d’Ivoire, elle lui adresse, ainsi qu’au…
En cas de découverte ou de sauvetage d’une épave maritime dont le propriétaire est inconnu, l’autorité maritime administrative prend les mesures suivantes:publication au journal officiel ou dans un journal d’annonces…
Lorsqu’il y a urgence ou lorsque le propriétaire d’une épave maritime est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, il ne procède pas dans les délais prévus aux articles 341 et 342 aux opérations de sauvetage, de réc…
La créance de l’autorité maritime administrative en raison des opérations de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave maritime de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la…
L’autorité maritime administrative peut faire vendre l’épave aux enchères publiques par le ministère d’un commissaire-priseur si le propriétaire n’a pas revendiqué ses droits dans les délais fixés par les articles 341…
Si l’épave maritime est une marchandise ou un autre bien de nature périssable ou si sa conservation ou sa sauvegarde implique des dépenses jugées excessives, l’autorité maritime administrative peut procéder à la vente…
L’autorité maritime administrative peut, si l’épave maritime n’est pas vendue, passer un contrat de concession soit avec l’inventeur de l’épave maritime ou toute autre personne, à la condition que le propriétaire ait…
Toute personne qui sauve une épave maritime appartenant à autrui ou qui contribue au sauvetage d’une telle épave maritime, a droit à une rémunération calculée en tenant compte des frais exposés, de l’habileté déployée…
Si le propriétaire réclame l’épave dans les délais impartis par la présente loi, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s’il y a désaccord, par la juridiction dans le ressort de laq…
Lorsqu’un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d’une épave maritime, la répartition de la rémunération entre l’armateur, le capitaine et l’équipage est fixée par la convention des parties, à défaut par l…
Les épaves maritimes présentant un intérêt historique, archéologique, artistique ou scientifique sont déclarées propriétés de l’Etat de Côte d’Ivoire, leurs propriétaires étant indemnisés s’ils les ont acquis de bonne…
Toute personne, autre que le propriétaire, qui procède à la destruction d’une épave maritime qui présentait un caractère dangereux, a droit à une indemnité dans les mêmes conditions que le sauveteur.
Le droit du sauveteur à rémunération, ainsi que celui de la personne prévue à l’article précédent est prescrit par un délai de deux ans à compter du jour où les opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement o…
En cas de vol ou de détournement d’épave maritime, un procès-verbal de contravention est dressé par l’autorité maritime administrative, et l’exécution de perquisitions peut être demandée aux autorités judiciaires.Le p…
Les modalités pratiques de vente des épaves maritimes sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout engin flottant ou à tout navire en état de flottabilité, abandonné dans les eaux sous juridiction ivoirienne et présentant un danger.L’abandon par le propriétai…
En vue de mettre fin à l’encombrement et aux dangers que présentent les navires et engins flottants abandonnés, il peut être procédé à la réquisition des personnes et des biens, avec attribution à l’autorité judiciair…
Si l’état d’abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l’engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l’autorité maritime administrative.Cette décision ne peut interveni…
La cargaison des navires et engins flottants abandonnés peut être vendue aux enchères, si elle n’est pas revendiquée ou enlevée.
Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.