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En cas de vol ou de détournement d’épave maritime, un procès-verbal de contravention est dressé par l’autorité maritime administrative, et l’exécution de perquisitions peut être demandée aux autorités judiciaires.Le p…
En cas de vol ou de détournement d’épave maritime, un procès-verbal de contravention est dressé par l’autorité maritime administrative, et l’exécution de perquisitions peut être demandée aux autorités judiciaires.Le procès-verbal dressé à la suite d’un vol ou d’un détournement d’épave maritime est transmis par l’autorité maritime administrative au procureur de la République.