Au sens de la présente loi, on entend par marin ou gens de mer, toute personne salariée engagée par un armateur ou son représentant, par un intermédiaire ou embarquée pour son propre compte en vue d’occuper à bord d’u…
Toute personne désirant exercer la profession de marin doit remplir les conditions suivantes:être de nationalité ivoirienne;être âgée de dix-huit ans au moins;être apte physiquement pour l’emploi envisagé;satisfaire a…
Les fonctions de capitaine, de patron ou d’officiers à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance professionnelle sont exercées par des marins ayant les brevets requis en cours de validité.Ces qualificatio…
La navigation intérieure, à l’exception de celle effectuée sur des embarcations artisanales, doit être exercée avec des brevets côtiers, sauf pour les machines puissantes nécessitant des qualifications appropriées.La…
L’autorité maritime administrative délivre à toute personne ayant la qualité de marin, un livret professionnel maritime conforme aux normes internationales.
L’autorité maritime administrative peut également délivrer à des personnes autres que celles définies à l'article 361, des autorisations d’embarquement dont la validité est limitée à une durée déterminée.Sont concerné…
La radiation du marin de la matricule peut être prononcée dans les cas suivants:lorsque le marin en formule la demande et à condition qu’il soit dégagé de tout engagement maritime;lorsqu’il cesse de remplir l’une des…
La décision de refus d’immatriculation ou celle relative à la radiation de la matricule peut être attaquée par l’intéressé.
Sont astreints à la possession d’un rôle d’équipage, les navires et bateaux embarquant des marins professionnels et en particulier ceux qui ont une décision d’effectif.Le rôle d'équipage est délivré et renouvelé annue…
Le rôle d’équipage est établi en double exemplaire et comporte les mentions suivantes:les caractéristiques du navire et le nom du propriétaire;le nom et l’adresse de l’armateur responsable;l’identité complète des memb…
Le rôle d’équipage peut être complété:du rôle spécial d’équipage des navigateurs kroomen ;du rôle annexe;de la feuille particulière d’enregistrement des actes d’état civil.L’extrait du rôle d’équipage est la liste d’é…
Tout embarquement ou débarquement d’un membre de l’équipage doit faire l’objet d’une mention au rôle indiquant la date et le lieu de l’embarquement ou du débarquement.A l’étranger, les autorités diplomatiques ou consu…
Au sens de la présente loi, on entend par contrat d’engagement maritime, tout contrat écrit, dûment visé par l’autorité maritime administrative et revêtu de la signature des parties ayant pour objet l’accomplissement…
Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime s’il n’est libre de tout autre engagement maritime.
Tout mineur ne peut contracter un engagement maritime.Toutefois, en matière de navigation à la pêche, le mineur de 16 ans révolus non émancipé peut contracter un engagement maritime avec l’autorisation de la personne…
L’autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l’autorité mentionnée à l’article précédent confère au mineur la capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à un engagement maritime, notammen…
En dehors des périodes d’embarquement du marin et des congés afférents, le contrat est régi par les dispositions du code du travail.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux marins engagés en Côte d’Ivoire en vue d’un service à effectuer à bord d’un navire sous pavillon d’un Etat étranger sauf si le contrat d’engagement le pr…
Le contrat d’engagement maritime peut être conclu pour une durée déterminée à terme imprécis ou indéterminée ou pour un voyage.
Le contrat d’engagement maritime à durée déterminée ne peut excéder douze mois, repos et congés compris.Les renouvellements successifs du contrat d’engagement maritime à durée déterminée ne doivent pas avoir pour effe…