Tout contrat d’engagement maritime peut être suspendu par l’armateur ou son représentant:en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail entraînant une incapacité d’exercer de plus de six mois ou de plus de…
Lorsque le terme d’un contrat d’engagement conclu pour une durée déterminée vient à échoir au cours d’un voyage, l’engagement du marin prend fin à l’arrivée du navire au premier port d’escale.L’engagement est toutefoi…
La résiliation unilatérale du contrat d’engagement à durée indéterminée est subordonnée à un préavis donné par la partie qui en prend l’initiative.
La résiliation du contrat d’engagement maritime conclu pour une durée indéterminée ne peut intervenir du fait de l’armateur ou de son représentant dans les cas suivants:lorsque le marin se trouve en congé;quinze jours…
Le contrat d’engagement conclu pour un voyage prend fin le jour où le navire, après avoir atteint le port de destination, a terminé toutes les opérations de chargement ou de déchargement ou à l’expiration d’un délai d…
Tout contrat d’engagement maritime peut être rompu par l’armateur ou son représentant sans préavis dans les cas suivants:le marin a enfreint gravement ses obligations de service ou la discipline à bord et, après accor…
Le contrat d’engagement peut être rompu par le marin sans préavis en cas d’inexécution par l’armateur de ses obligations, notamment en cas de non-paiement de son salaire ou de non-respect des conditions d’emploi.
La rupture du contrat d’engagement maritime ne peut avoir lieu, dans tous les cas, entre le début et la fin du voyage.On entend par voyage en mer la période comprise entre le jour de la sortie du navire du port et le…
Le contrat d’engagement maritime peut à tout moment, être rompu par consentement mutuel des deux parties.
La rupture par l’armateur ou son représentant d’un contrat d’engagement maritime à durée déterminée ou indéterminée ouvre droit à une indemnité de rupture, sauf en cas de faute lourde du marin.L’indemnité de rupture…
Le marin peut demander à rompre son contrat s’il établit:qu’il a la possibilité d’obtenir le commandement d’un navire ou un emploi d’officier ou tout autre emploi d’un rang plus élevé que celui qu’il occupe conforméme…
A l’expiration du contrat d’engagement maritime, l’armateur ou son représentant doit délivrer un certificat de travail contenant des indications relatives aux périodes de travail effectué à son service, aux fonctions…
Les rapports entre l’armateur et le capitaine sont de nature contractuelle ;
Le recrutement des marins s’effectue:soit par embauche directe;soit par des sociétés ou établissements de placement agréés par l’autorité maritime administrative;soit par un organisme public ou parapublic.Les modalité…
Le marin accomplit son service, à titre exclusif, dans les conditions prévues dans le contrat d’engagement maritime et conformément à la réglementation et aux usages en vigueur.Sur le navire, il est interdit au marin…
Le marin est tenu de prendre soin des instruments, des outils et de tous équipements mis à sa disposition par l’armateur et de veiller à leur bonne conservation.En cas de perte, de destruction ou de détérioration de c…
Les marins engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée à terme imprécis ou au voyage et ceux se trouvant en position de réserve, sont tenus:de se mettre à la disposition de leur armement suivant l…
Le marin n’est pas tenu, à moins d’une convention contraire, d’accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il a été engagé.En cas de force majeure ou de toute autre circon…
Le contrat d’engagement prévoit que lorsqu’il est constaté, pendant la navigation, un manque de qualification requise pour l’exécution du service auquel le marin est affecté, le capitaine peut lui demander d’effectuer…
Si, pendant la navigation, l’effectif de l’équipage subit une réduction, chaque marin est tenu, à la demande du capitaine, d’accomplir un travail supplémentaire pour lequel il sera rémunéré conformément à la conventio…