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Lorsque le navire saisi bat pavillon de la Côte d’Ivoire, l’autorité maritime administrative délivre un état des inscriptions hypothécaires sur le navire.La saisie est dénoncée par exploit d’huissier, dans un délai de…
Lorsque le navire saisi bat pavillon de la Côte d’Ivoire, l’autorité maritime administrative délivre un état des inscriptions hypothécaires sur le navire.La saisie est dénoncée par exploit d’huissier, dans un délai de huit jours à compter de sa date aux créanciers inscrits.La dénonciation comporte citation à comparaître devant le tribunal du lieu de la saisie pour voir dire qu’il sera procédé à la vente du navire saisi.