Le président du tribunal compétent, statuant par ordonnance au pied de la requête dont il a été saisi:vérifie le bien-fondé de la demande au regard notamment des dispositions des articles 157 à 159 de la présente loi;…
Le juge-commissaire désigne un séquestre qui reçoit en dépôt les fonds versés.
Si le fonds est représenté par une caution solidaire ou par toute autre garantie, cette sûreté doit être constituée au nom du liquidateur.
A compter de la date de l'ordonnance constatant la constitution du fonds de limitation:les créances cessent de produire intérêts;aucune mesure conservatoire ou d'exécution n'est possible sur les biens du propriétaire…
La décision de main levée prévue à l’article 184 ci-dessus tient compte de la constitution du fonds de limitation ou de la fourniture de garanties suffisantes, que lesdites garanties soient constituées sur le territoi…
Les dispositions des articles précédents seront également applicables si la caution ou la garantie déjà constituée est inférieure à l’entière limite de la responsabilité sous l’empire des dispositions prévues au prése…
Lorsque le propriétaire du navire a donné caution ou fourni une garantie pour un montant correspondant à la pleine limite de sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, cette caution…
A la suite de l’ordonnance du président du tribunal compétent, le liquidateur informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les créanciers dont le nom et le domicile ont été indiqués par le requérant,…
Le liquidateur informe en outre les créanciers:qu’ils disposent d’un délai de trente jours, à compter de l’envoi avec accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l’alinéa 1 de l’article précédent, pour produ…
Les informations fournies par le liquidateur aux créanciers font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans une ou plusieurs publications étrangères ;
Les publications prévues à l’article précédent indiquent que, passé le délai de trente jours:les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés avoir accepté les montants attribués à leu…
Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant.
Le liquidateur présente au juge-commissaire ses propositions d’admission ou rejet des créances.
Tout créancier figurant sur l’état des créances mentionné à l’article précédent est admis, pendant un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre prévue à l’alinéa 2 de l’article précédent, à formu…
Les contredits mentionnés à l’article précédent sont renvoyés par le greffier à la formation de jugement du tribunal compétent après avis donné aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.Le tribunal…
Tout créancier peut, jusqu’à l’expiration des délais fixés ci-dessus, contester le montant du fonds de limitation par une réclamation déposée au greffe du tribunal compétent.
Les créances qui échappent à la compétence du tribunal du lieu de constitution du fonds de limitation ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision dudit tribunal est devenue définitive.
Tout jugement, rendu par le tribunal compétent sur les créances contestées ou sur le montant de l’indemnisation, est opposable à celui-ci ainsi qu’à tous les créanciers parties à la procédure sauf à exercer les voies…
Si avant la répartition du fonds, le propriétaire d’un navire a payé en tout ou en partie une des créances indiquées à l’article 168 de la présente loi, il est autorisé à prendre à due concurrence, les lieu et place d…
Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l’état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de distribution au juge-commissaire.