Lorsque les copropriétaires choisissent le système de quirats, les décisions prises par la majorité des quirataires lient la minorité pour tout ce qui concerne l’intérêt commun des copropriétaires du navire.
Si des transformations ou des réparations, entraînant des dépenses supérieures à la moitié de la valeur du navire sont à effectuer, la décision est prise à la majorité d’au moins seize quirats.
Lorsqu’une décision ne peut être prise parce que la majorité requise aux articles 161 et 162 ne peut être réunie, un ou plusieurs quirataires peuvent s’adresser au président du tribunal compétent et lui demander de pr…
La décision d’hypothéquer le navire doit être prise à la majorité de seize quirats.Un copropriétaire du navire ne peut hypothéquer ses quirats sans le consentement de la majorité.
La décision de vendre le navire est prise à la majorité de seize quirats.
Le propriétaire du navire est responsable, en vertu des dispositions du Code civil.Toutefois sa responsabilité peut être limitée en application des régimes spécifiques de limitations de responsabilité prévus par les c…
Les dispositions du présent chapitre, relatives à la limitation de responsabilité, s'appliquent outre le propriétaire, à l'affréteur, l'assistant, l'armateur ou l'armateur gérant d'un navire, au capitaine, aux membres…
Le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité, quel que soit le fondement de celle-ci, même envers l’Etat, pour les créances qui résultent de l’une des causes indiquées ci-après:créances pour mort, pour l…
Le propriétaire ne peut bénéficier de la limitation de responsabilité prévue dans les dispositions de la présente section s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnelle, commis avec…
La limitation de la responsabilité du propriétaire de navire, prévue par les dispositions de la présente section, n’est pas applicable:aux créances du chef d’assistance ou de sauvetage, y compris toute créance pour un…
Si le propriétaire d’un navire est autorisé à faire valoir, à l’égard d’un créancier, une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les dispositions prévues au pr…
Les limites de la responsabilité du propriétaire du navire sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.Pour l’application des limites de la responsabilité du propriétaire du navire, il est tenu un compte d…
La limitation de la responsabilité du propriétaire d’un navire, déterminée conformément aux dispositions prévues à l’article précédent, s’applique à l’ensemble des créances du chef de dommages corporels et de dommages…
Pour déterminer la limite de la responsabilité d’un propriétaire de navire, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, tout navire de moins de cinq cents tonneaux de jauge brute sera assimilé à un navi…
La responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages résultant d’un même événement ne peut excéder les limites fixées conformément aux dispositions de l’article 176 de la présente loi.
Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause sur le fondement d’une des créances prévues à l’article 168 de la présente loi, peut constituer un fonds auprès de la juridiction compétente.
Le fait de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité par le propriétaire d’un navire.
La constitution du fonds de limitation est constatée par une ordonnance du président du tribunal compétent, à la demande du requérant, sur le rapport d’un juge désigné à cet effet.Le fonds de limitation comprend trois…
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions relatives au fonds de limitation de responsabilité est tenue de présenter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de constitution dudit fonds au présiden…
La requête prévue à l’article 179 de la présente loi doit indiquer:les circonstances dans lesquelles est née la créance, notamment l’événement au cours duquel les dommages sont survenus;le montant maximum du fonds de…