Lorsqu’une décision relative à la gestion ou à l’exploitation du navire doit être prise par les copropriétaires, ceux-ci se réunissent en assemblée.
Le gérant dresse le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires et le conserve dans ses archives.Tout copropriétaire a le droit de consulter les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et d’en prendre c…
Lorsqu’un copropriétaire est dans l’impossibilité de participer à une assemblée des copropriétaires, il peut charger le gérant de présenter aux copropriétaires présents à l’assemblée, ses remarques et observations, en…
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des parts détenues par les copropriétaires du navire.Chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote proportionnel à sa part dans la copropriété.
Les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice dans le délai d’un an.Toutes stipulations contraires aux dispositions prévues à l’alinéa précédent, sont nulles.
En cas de mésentente, l’un quelconque des copropriétaires peut demander, en justice, la désignation d’un gérant.
Les copropriétaires peuvent, à la majorité des parts, mettre fin aux fonctions du gérant.Si le gérant détient plus de la moitié des parts, tout copropriétaire peut demander en justice, pour justes motifs, sa révocatio…
La juridiction compétente pour juger les litiges est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le port d’attache du navire.
Le gérant est tenu de faire un rapport écrit sur la gestion financière au moins une fois par an.
Les copropriétaires, réunis en assemblée, peuvent décider à la majorité des quatre cinquième des parts, d'hypothéquer le navire.
Chaque copropriétaire peut aliéner ses parts de la copropriété.
Le copropriétaire qui vend ou qui cède ses parts reste tenu de ses obligations de copropriétaire à l'égard des autres copropriétaires et des créanciers de la copropriété, pour autant que celles-ci existaient à la date…
Le copropriétaire qui vend ou qui cède ses parts est tenu de le faire mentionner sur la fiche matricule du navire.
Un copropriétaire peut, à tout moment demander qu'il soit mis fin à sa participation à la copropriété.La copropriété cesse à son égard six mois après la date à laquelle le copropriétaire a adressé sa demande au gérant…
Les copropriétaires qui sont membres de l'équipage peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part.
Un copropriétaire peut demander en justice la dissolution à son égard de la copropriété, dans les cas suivants:si le navire en copropriété perd la nationalité ivoirienne et qu’il n’est pas possible de parvenir, dans l…
En cas de dissolution judiciaire de la copropriété, le navire est vendu aux enchères publiques au lieu désigné par les parties, ou à défaut par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le port d’attache.Si la vent…
Les copropriétaires participent aux profits et aux pertes de l’exploitation du navire proportionnellement aux parts qu’ils détiennent dans la copropriété.Ils doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses d…
Si un copropriétaire ne donne pas suite à un appel de fonds du gérant et que celui-ci ou un autre copropriétaire fait l’avance de la contribution demandée, le copropriétaire défaillant doit rembourser le montant de la…
Les copropriétaires sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.Toute convention contraire est nulle.