Les clubs de plongée sous-marine doivent être autorisés par l’autorité maritime administrative.Les plongeurs professionnels doivent posséder une carte professionnelle délivrée par l’autorité maritime administrative à…
Les conditions d’exercice des activités professionnelles de plongée sous-marine et la liste des équipements autorisés sont fixées par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes.
En cas de construction d’un navire pour le compte d’un acquéreur, le contrat conclu entre le chantier constructeur et l’acheteur doit être écrit à peine de nullité.Toute modification au contrat de construction doit ég…
Toute personne entreprenant en Côte d’Ivoire, pour son propre compte ou pour le compte d’un acquéreur, la construction d’un navire est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité maritime administrative.
Sauf stipulations contraires des parties, le transfert de la propriété a lieu lorsque l’acquéreur prend réception du navire, après la fin des essais.
Tout navire en cours de construction en Côte d’Ivoire et les contrats conclus, en vue de la construction de navires devant battre pavillon ivoirien, peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre d’immatricul…
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, même si l’acquéreur en a pris réception après la fin de l'essai, sans émettre de réserves.L’action en garantie contre le constructeur pour vices cachés se prescri…
Toute personne qui entreprend des travaux de réparation d’un navire en Côte d’Ivoire, est garante des vices cachés résultant de ses travaux, dans les conditions prévues à l’article précédent.
L’enregistrement des actes de vente et de construction de navires par l’autorité maritime administrative donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de Finances.
Toute vente ou tout achat de navire sous pavillon ivoirien ainsi que toute vente ou tout achat de parts ou de quirats d’un tel navire doit faire l’objet, à peine de nullité, d’un acte écrit.La règle précitée s'appliqu…
Toute vente d’un navire ivoirien ou de parts ou de quirats d’un tel navire, effectuée en Côte d’Ivoire, doit faire l’objet d’une déclaration de cession auprès de l’autorité maritime administrative.Si la vente a lieu à…
La vente ou l’achat d’un navire ivoirien ou de parts ou quirats d’un navire sous pavillon ivoirien est considérée comme ayant eu lieu lorsqu’une copie certifiée conforme par l’autorité compétente de l’acte de vente ai…
L’autorité maritime administrative doit surseoir à l’enregistrement de l’acte de vente lorsque des hypothèques ont été prises sur le navire vendu ou sur les parts ou quirats vendus, antérieurement à la date de l’acte…
L’enregistrement, sur le registre d’immatriculation des navires, de la vente d’un navire ivoirien ou de la vente de parts ou de quirats d’un tel navire, peut donner lieu à une nouvelle immatriculation du navire.
Il y a copropriété, lorsque la propriété d’un navire est partagée entre deux ou plusieurs personnes.Lorsque les copropriétaires d’un navire, sans adopter l’une des formes de sociétés commerciales prévues par la législ…
Lorsqu’un navire est exploité en copropriété, les copropriétaires sont tenus de désigner, à la majorité des parts ou quirats détenus, un ou plusieurs gérants, copropriétaire ou non.A défaut de désignation de gérant, t…
La nomination, la démission ou la révocation du gérant est portée à la connaissance des tiers, par une mention sur la fiche matricule du navire ainsi que sur l’acte d’ivoirisation.
Dans le cadre de sa mission de gestion du navire, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom des copropriétaires.
Le gérant a le pouvoir d’ester en justice pour le compte des copropriétaires.Toutes actions en justice contre un ou plusieurs copropriétaires peuvent être engagées contre le gérant du navire.En l’absence de désignatio…
Le gérant est tenu de rendre compte régulièrement de sa gestion aux copropriétaires.