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L’enregistrement des actes de vente et de construction de navires par l’autorité maritime administrative donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de Finances.
L’enregistrement des actes de vente et de construction de navires par l’autorité maritime administrative donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de Finances.
Section 2 – Les contrats de vente et d’achat de navires