//
Toute vente ou tout achat de navire sous pavillon ivoirien ainsi que toute vente ou tout achat de parts ou de quirats d’un tel navire doit faire l’objet, à peine de nullité, d’un acte écrit.La règle précitée s'appliqu…
Toute vente ou tout achat de navire sous pavillon ivoirien ainsi que toute vente ou tout achat de parts ou de quirats d’un tel navire doit faire l’objet, à peine de nullité, d’un acte écrit.La règle précitée s'applique à tout autre acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire sous pavillon ivoirien.