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L’autorité maritime administrative doit surseoir à l’enregistrement de l’acte de vente lorsque des hypothèques ont été prises sur le navire vendu ou sur les parts ou quirats vendus, antérieurement à la date de l’acte…
L’autorité maritime administrative doit surseoir à l’enregistrement de l’acte de vente lorsque des hypothèques ont été prises sur le navire vendu ou sur les parts ou quirats vendus, antérieurement à la date de l’acte de vente.