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Pour déterminer la limite de la responsabilité d’un propriétaire de navire, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, tout navire de moins de cinq cents tonneaux de jauge brute sera assimilé à un navi…
Pour déterminer la limite de la responsabilité d’un propriétaire de navire, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, tout navire de moins de cinq cents tonneaux de jauge brute sera assimilé à un navire de ce tonnage.