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La limitation de la responsabilité du propriétaire d’un navire, déterminée conformément aux dispositions prévues à l’article précédent, s’applique à l’ensemble des créances du chef de dommages corporels et de dommages…
La limitation de la responsabilité du propriétaire d’un navire, déterminée conformément aux dispositions prévues à l’article précédent, s’applique à l’ensemble des créances du chef de dommages corporels et de dommages matériels nés d’un même événement, sans avoir égard aux créances nées ou à naître d’un autre événement.La limitation de responsabilité peut être invoquée même si le fonds de limitation prévu à l’article 176 de la présente loi n'a pas été constitué.