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Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause sur le fondement d’une des créances prévues à l’article 168 de la présente loi, peut constituer un fonds auprès de la juridiction compétente.
Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause sur le fondement d’une des créances prévues à l’article 168 de la présente loi, peut constituer un fonds auprès de la juridiction compétente. Le fonds est constitué à concurrence du montant calculé selon les dispositions de l’article 172 alinéa 2 de la présente loi applicable aux créances dont cette personne peut être responsable, augmentées des intérêts courus depuis la date de l’événement donnant naissance à la responsabilité jusqu’à celle de la constitution du fonds.Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est applicable.