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La limitation de la responsabilité du propriétaire de navire, prévue par les dispositions de la présente section, n’est pas applicable:aux créances du chef d’assistance ou de sauvetage, y compris toute créance pour un…
La limitation de la responsabilité du propriétaire de navire, prévue par les dispositions de la présente section, n’est pas applicable:aux créances du chef d’assistance ou de sauvetage, y compris toute créance pour une indemnité spéciale liée à l’assistance ou aux créances du chef de contribution en avarie commune;aux créances du capitaine, des membres de l’équipage ou de tous autres préposés du propriétaire du navire se trouvant à bord ou dont les fonctions se rattachent au service du navire;aux créances des préposés des assistants du propriétaire d’un navire dont les fonctions se rattachent aux opérations d’assistance, de sauvetage, de renflouement ou de destruction de navires;aux créances pour dommages dus à la pollution des mers;aux créances pour dommages nucléaires.