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La constitution du fonds de limitation est constatée par une ordonnance du président du tribunal compétent, à la demande du requérant, sur le rapport d’un juge désigné à cet effet.Le fonds de limitation comprend trois…
La constitution du fonds de limitation est constatée par une ordonnance du président du tribunal compétent, à la demande du requérant, sur le rapport d’un juge désigné à cet effet.Le fonds de limitation comprend trois parties affectées respectivement:au règlement des créances pour décès ou lésions corporelles subies par les passagers;au règlement des créances pour décès ou lésions corporelles subies par des personnes autres que les passagers;au règlement des autres créances.