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Les créances qui échappent à la compétence du tribunal du lieu de constitution du fonds de limitation ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision dudit tribunal est devenue définitive.
Les créances qui échappent à la compétence du tribunal du lieu de constitution du fonds de limitation ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision dudit tribunal est devenue définitive. Elles doivent cependant être mentionnées à titre provisoire.