Article 182

Le juge-commissaire désigne un séquestre qui reçoit en dépôt les fonds versés. Les dépôts sont faits au nom du requérant; aucun retrait ne peut être effectué sans l’autorisation du juge-commissaire. Les intérêts produits par les sommes versées sont affectés au fonds de limitation.La rémunération du séquestre mentionné à l’alinéa 1 du présent article ne peut excéder un pourcent du montant du fonds.