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Les contredits mentionnés à l’article précédent sont renvoyés par le greffier à la formation de jugement du tribunal compétent après avis donné aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.Le tribunal…
Les contredits mentionnés à l’article précédent sont renvoyés par le greffier à la formation de jugement du tribunal compétent après avis donné aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.Le tribunal compétent statue sur rapport du juge-commissaire.