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La décision de main levée prévue à l’article 184 ci-dessus tient compte de la constitution du fonds de limitation ou de la fourniture de garanties suffisantes, que lesdites garanties soient constituées sur le territoi…
La décision de main levée prévue à l’article 184 ci-dessus tient compte de la constitution du fonds de limitation ou de la fourniture de garanties suffisantes, que lesdites garanties soient constituées sur le territoire de la Côte d’Ivoire, ou à un autre lieu notamment:au port où s’est produit l’événement donnant lieu à la créance du saisissant;au port de la première escale après la survenance de l’événement, si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port;au port de débarquement des passagers ou de déchargement de la cargaison, s’il s’agit d’une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.