Article 191

Les publications prévues à l’article précédent indiquent que, passé le délai de trente jours:les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés avoir accepté les montants attribués à leurs créances;les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire leurs créances jusqu’à la date de l’ordonnance du président du tribunal compétent déclarant la procédure close. Ils ne pourront être admis à aucune revendication sur les répartitions ordonnées par le juge-commissaire antérieurement à leur production, et leur créance sera éteinte s’ils n’ont pas produit avant l’ordonnance de clôture, à moins qu’ils ne prouvent que le requérant connaissait leur existence, auquel cas celui-ci sera tenu envers eux sur ses autres biens.