Code Foncier

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Art. Art. 410De la procédure d'expropriation

Définit les règles relatives à la procédure d'expropriation en droit ivoirien

Code Foncier

propriété

droit foncier

Art. Art. 411De l'indemnité d'expropriation

Encadre l'indemnité d'expropriation selon la législation en vigueur

Code Foncier

cadastre

expropriation

Art. Art. 412Du plan d'urbanisme directeur

Encadre plan d'urbanisme directeur selon la législation en vigueur

Code Foncier

propriété

expropriation

Art. Art. 413Du permis de construire

Définit les règles relatives à permis de construire en droit ivoirien

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 414Du certificat de conformité

Définit les règles relatives à certificat de conformité en droit ivoirien

Code Foncier

propriété

droit foncier

Art. Art. 415Du bail emphytéotique

Précise le régime juridique applicable en matière de bail emphytéotique

Code Foncier

droit coutumier

cadastre

Art. Art. 416Des servitudes foncières légales

Fixe les conditions et modalités de servitudes foncières légales

Code Foncier

droit foncier

droit coutumier

Art. Art. 417Des servitudes conventionnelles

Précise le régime juridique applicable en matière de servitudes conventionnelles

Code Foncier

expropriation

droit foncier

Art. Art. 418Du lotissement

Fixe les conditions et modalités de lotissement

Code Foncier

domaine public

expropriation

Art. Art. 419De la copropriété immobilière

Encadre la copropriété immobilière selon la législation en vigueur

Code Foncier

propriété

cadastre

Art. Art. 420Du bornage des parcelles

Encadre bornage des parcelles selon la législation en vigueur

Code Foncier

cadastre

droit foncier

Art. Art. 421Du cadastre et livre foncier

Encadre cadastre et livre foncier selon la législation en vigueur

Code Foncier

droit foncier

droit coutumier

Art. Art. 422De la conservation foncière

Précise le régime juridique applicable en matière de la conservation foncière

Code Foncier

cadastre

domaine public

Art. Art. 423Du titre foncier

Encadre titre foncier selon la législation en vigueur

Code Foncier

droit foncier

domaine public

Art. Art. 424De la mutation de propriété

Fixe les conditions et modalités de la mutation de propriété

Code Foncier

urbanisme

droit foncier

Art. Art. 425Du morcellement des parcelles

Établit les obligations et droits relatifs à morcellement des parcelles

Code Foncier

domaine public

propriété

Art. Art. 426De l'hypothèque foncière

Établit les obligations et droits relatifs à l'hypothèque foncière

Code Foncier

cadastre

droit foncier

Art. Art. 427De la saisie immobilière

Définit les règles relatives à la saisie immobilière en droit ivoirien

Code Foncier

droit coutumier

droit foncier

Art. Art. 428De la vente aux enchères immobilière

Précise le régime juridique applicable en matière de la vente aux enchères immobilière

Code Foncier

droit foncier

domaine public

Art. Art. 429Du droit de préemption de l'État

Précise le régime juridique applicable en matière de droit de préemption de l'état

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urbanisme

propriété

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