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À cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété foncière une réquisition, rédigée en double exemplaire, et tendant à la délivrance, suivant le cas: D'un certificat constatant la…
À cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété
foncière une réquisition, rédigée en double exemplaire, et tendant à la
délivrance, suivant le cas:
D'un certificat constatant la concordance d'un titre foncier et de la copie dudit
titre;
D'un certificat constatant la concordance d'un certificat d'inscription avec les
énonciations du titre foncier relatives au même droit réel;
De l'état des droits réels appartenant à une personne déterminée;
De l'état des charges et droits réels grevant un immeuble déterminé;
De la copie d'un acte déposé au dossier d'un immeuble à l'appui d'une
inscription, ou du bordereau analytique qui s'y rapporte.
Lesdits certificats, états ou copies, sont établis à la suite de l’une des
réquisitions; la seconde reste aux archives de la conservation.
Lorsqu'il est requis du conservateur un état des charges et droits réels grevant
un immeuble en cours de morcellement, le conservateur est tenu de faire
mention dans son état de la procédure de morcellement en cours.