⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
La présente loi institue le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d'Ivoire.
Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.Il constitue un patrimoine national auquel toute personne phys…
Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, institué par le décret du 24 juillet 1906 dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française, continue à assurer aux ti…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Le domaine foncier rural est à la fois:hors du domaine public;hors des périmètres urbains;hors des zones d'aménagement différé dûment constituées;hors du d…
Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire.
Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s'y rapportent, ainsi que des modificat…
Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être en suite d'une procédure spéciale tendant à provoquer la révélation de tous droits réels déjà constitués, préalablement immatriculés sur le…
Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent:des droits coutumiers conformes aux traditions,des droits coutumiers cédés à des tiers.
Au sens de la présente loi, on entend par:adjudication, l’attribution d'un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence;aménagement foncier, l'opération de topométrie et d'urbanisme visant le lo…
L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d'organiser l'utilisation du sol en vue d'assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et …
L'immatriculation des immeubles aux livres fonciers est autorisée, quel que soit l'état ou le statut des propriétaires ou détenteurs.
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]La propriété d'une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l'Adm…
La propriété d’une terre du Domaine Foncier Rural se transmet par achat, succession, donation entre vifs ou testamentaire ou par l’effet d’une obligation.
L'Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national.
L'immatriculation est facultative. Exceptionnellement elle est obligatoire: 1. Dans le cas d'aliénation ou de concession de terres domaniales; 2. Dans le cas où un immeuble, détenu jusque-là dans les …
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les terres qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat et sont gérées suivant les dispositions de l'article 21 ci-après. Ces terres sont immatriculées, …
Tout aménagement doit être fait de façon juste et équilibrée de manière à:garantir la sécurité et la salubrité publique;gérer le sol de façon rationnelle;réduire les consommations d'énergie;économiser…
L'immatriculation est définitive; aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime ainsi adopté, pour être placé à nouveau sous l'empire de celui auquel il était soumis antérieurement.
Les droits coutumiers sont constatés au terme d’une enquête officielle réalisée par les Autorités administratives ou leurs délégués et les conseils des villages concernés soit en exécution d’un progra…
Le ministère en charge de l'Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l'ensemble du territoire national.