Seuls les Ivoiriens peuvent etre proprietaires de terres rurales. Le domaine comprend les terres coutumiers et non coutumieres.
Le titre foncier est le titre definitif de propriete etabli a la suite de l'immatriculation d'un immeuble au Livre Foncier. Il constitue, aux termes de la loi ivoirienne, le seul mode de propriete irr...
Le certificat foncier est le titre prouvant les droits coutumiers sur un terrain. Reserve aux Ivoiriens, cooperatives et collectivites.
Le certificat foncier rural est un document administratif qui constate et reconnait les droits fonciers coutumiers sur les terres rurales. Il constitue une etape intermediaire avant l'obtention du tit...
L'immatriculation fonciere produit un titre definitif et inattaquable, point de depart de tous les droits reels.
Le bail emphyteotique est un contrat par lequel le proprietaire d'un immeuble (bailleur) confere au preneur (emphyteote) un droit reel immobilier a long terme, en echange du paiement d'une redevance m...
Le bail emphyteotique dure de 18 a 99 ans. Le preneur a un droit reel hypothecable. Les constructions reviennent au bailleur a l'expiration.
L'expropriation pour cause d'utilite publique est la procedure par laquelle l'Etat ou une collectivite publique contraint le proprietaire d'un immeuble a ceder sa propriete dans l'interet general, moy...
L'expropriation est possible pour utilite publique apres enquete. Indemnite juste, prealable et couvrant l'integralite du prejudice.
Le lotissement necessite une autorisation administrative. Les lots doivent respecter le plan d'urbanisme et etre mis en valeur dans un delai fixe.
La concession de terrain urbain est d'abord provisoire (3 ans pour mise en valeur), puis definitive apres verification.
Le domaine foncier rural est un patrimoine national. Seuls l'Etat, les collectivites et les personnes physiques ivoiriennes peuvent en etre proprietaires.
Les droits coutumiers sont reconnus et constates par certificat foncier. Les detenteurs ont 10 ans pour les faire enregistrer.
La propriete fonciere rurale s'etablit par l'immatriculation et le titre foncier. Le certificat foncier est un prealable obligatoire.
Les terres sans droits constates dans les delais deviennent propriete de l'Etat. L'Etat peut les attribuer ou les affecter a l'interet general.
Le proprietaire doit mettre en valeur sa terre rurale. Le defaut de mise en valeur pendant 10 ans peut entrainer la destitution des droits.
La cession de terres rurales est reservee aux Ivoiriens. Elle doit etre ecrite et approuvee par le comite de gestion fonciere villageois.
Les terres rurales peuvent etre louees pour 99 ans maximum, meme a des etrangers. Le preneur doit mettre en valeur selon la destination prevue.
Chaque village a un comite de gestion fonciere compose de representants locaux. Il assiste dans les enquetes et emet des avis sur les demandes.
Les etrangers ne peuvent etre proprietaires de terres rurales. Ils peuvent uniquement en jouir par bail ou location avec approbation administrative.