⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Les bureaux de la Conservation de la propriété foncière et des droits fonciers sont créés par arrêtés du gouverneur général rendus sur la proposition des lieutenants-gouverneurs; les limites territoir…
Le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à délivrance par l’Autorité administrative d’un Certificat Foncier collectif ou individuel permettant d’ouvrir la procédure …
Les bureaux de la Conservation foncière sont ouverts au public six heures par jour, à l'exception des dimanches et jours fériés légaux. Les heures d'ouverture doivent être affichées à la porte extérie…
Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l'Habitat et de l’Urbanisme:le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme;…
(Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019)En cas de délivrance d’un certificat foncier sur un terrain exploité par des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat foncier, les droits de ces oc…
Un fonds sera créé par décret pour le financement de la constitution des réserves foncières et de l'aménagement urbain.
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les certificats fonciers collectifs sont établis au nom d'entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale. Toutefois les certificats fonciers…
Les préposés portent le titre de conservateurs de la propriété foncière. Ils sont désignés par arrêté du gouverneur général.
Au titre de la présente loi, les documents d'urbanisme prévisionnel sont notamment:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
Les groupements prévus ci-dessus sont représentés par un gestionnaire désigné par les membres et dont l’identité est mentionnée par le Certificat Foncier.Ils constituent des entités exerçant des droit…
Les conservateurs de la propriété foncière sont chargés: 1. De la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité de l'immatriculation sur les livres fonciers; 2. De l'inscription, à …
Le schéma directeur d’urbanisme trace les perspectives de développement et les grandes orientations d'aménagement de l'espace, d’une agglomération urbaine ou d’un ensemble d’agglomérations urbaines co…
Le Domaine Foncier Rural concédé est constitué des terres concédées par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Les livres fonciers sont affectés, à raison d'une feuille ouverte par immeuble, à l'enregistrement spécial prévu à l'article 3, sous le nom d’immatriculation, et à l'inscription ultérieure, en vue de …
Le schéma directeur d’urbanisme comprend:un rapport;un règlement général d'urbanisme;des documents graphiques.Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Conseil des ministres sur pro…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Tout concessionnaire d'une terre non immatriculée doit en requérir l'immatriculation à ses frais, suivant les procédures définies par décret pris en Consei…
L'ensemble des mentions consignées sur une feuille ouverte des livres fonciers constitue le titre foncier de l'immeuble auquel elles s'appliquent. Les mentions du titre foncier sont appuyées et complé…
L'initiative de l'élaboration du schéma directeur d’urbanisme relève de la compétence de l'Etat, et est réalisée après l’autorisation du ministre chargé de l’Urbanisme.
Sauf à l’Autorité administrative en charge de la gestion du Domaine Foncier Rural d’en décider autrement, l’immatriculation prévue à l’article 12 ci-dessus est faite au nom de l’Etat.Les terres ainsi …
À chaque titre foncier correspond, dans les archives de la conservation, un dossier comprenant: 1. Les pièces de la procédure d'immatriculation; 2. Le plan définitif de l'immeuble; 3. La série des Bor…