Les terres rurales sont protegees contre l'accaparement. Les grandes transactions requierent l'autorisation du prefet. L'occupation illegale est sanctionnee.
Les Ivoiriens detenteurs de droits coutumiers peuvent demander un certificat foncier au sous-prefet avec plan, attestation du chef et recepisse.
Une enquete fonciere contradictoire est conduite par une commission mixte pour verifier les droits coutumiers et recueillir les observations des voisins.
Les resultats de l'enquete sont publies 3 mois. Les oppositions sont recevables pendant ce delai. Le sous-prefet tente la conciliation.
Le certificat foncier est delivre par le sous-prefet apres traitement des oppositions. Il mentionne l'identite, la localisation et la superficie.
Le certificat foncier vaut presomption de propriete. Il permet l'immatriculation et est opposable aux tiers apres inscription.
Le certificat collectif est delivre a une communaute ou un groupement familial. Il mentionne tous les membres et les regles de gestion commune.
Le certificat foncier peut etre conteste devant le tribunal dans les 2 ans pour fraude, erreur ou empietement. Le tribunal peut l'annuler.
Le certificat peut etre retire par le prefet pour fraude ou declarations mensongeres. Un recours administratif est possible dans les 2 mois.
Le certificat foncier est transmissible par cession ou succession. Toute transmission doit etre inscrite au registre.
L'immatriculation doit intervenir dans les 3 ans suivant le certificat. Le titre foncier obtenu est definitif et inattaquable.
L'immatriculation inscrit l'immeuble au livre foncier avec un numero unique. La demande est faite au conservateur avec certificat foncier et plan topographique.
La requisition est publiee 4 mois au Journal officiel et par affichage. Les oppositions sont transmises au tribunal pour jugement.
Le bornage contradictoire est effectue par un geometre agree en presence des voisins. Le proces-verbal est signe par toutes les parties.
Le titre foncier est definitif et inattaquable. Il constitue la preuve absolue de propriete et mentionne l'identite, la description et les charges.
Le livre foncier enregistre tous les immeubles et droits reels. Chaque mutation ou charge doit y etre inscrite pour etre opposable aux tiers.
Les droits reels immobiliers n'existent pour les tiers qu'apres inscription au livre foncier : propriete, usufruit, hypotheques, servitudes.
L'immeuble immatricule peut etre divise en parcelles avec de nouveaux titres fonciers. Le titre initial est annule.
Des immeubles contigus d'un meme proprietaire peuvent etre fusionnes en un seul titre foncier. Les anciens titres sont annules.
Le conservateur est personnellement responsable des erreurs d'inscription. L'Etat est garant. Le prejudice est repare par dommages-interets.