Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Un fonds sera créé par décret pour le financement de la constitution des réserves foncières et de l'aménagement urbain.
Texte officiel
Un fonds sera créé par décret pour le financement de la constitution des réserves foncières et de l'aménagement urbain.
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