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Codes/Code Foncier/Art. IMM-9

Code Foncier

Article IMM-9

En vigueur

Article 9 — Immatriculation / titre foncier

Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier — version annotée)

Résumé simplifié

Les préposés portent le titre de conservateurs de la propriété foncière. Ils sont désignés par arrêté du gouverneur général.

Texte officiel

Les préposés portent le titre de conservateurs de la propriété foncière.

Ils sont désignés par arrêté du gouverneur général.

Domaines concernés

propriété

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