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Les bureaux de la Conservation de la propriété foncière et des droits fonciers sont créés par arrêtés du gouverneur général rendus sur la proposition des lieutenants-gouverneurs; les limites territoir…
Les bureaux de la Conservation de la propriété foncière et des droits
fonciers sont créés par arrêtés du gouverneur général rendus sur la
proposition des lieutenants-gouverneurs; les limites territoires dans
lesquelles chaque bureau est compétent sont fixées de la même manière.
En principe, il y aura un bureau dans chaque ressort de tribunal de première
instance ou de justice de paix à compétence étendue; néanmoins, lorsque le
nombre des affaires est minime, deux ou plusieurs ressorts judiciaires
peuvent être compris dans la circonscription d'un même bureau.