La radiation s'effectue sur acte d'extinction du droit ou decision de justice. Elle libere l'immeuble de la charge inscrite.
Le bail emphyteotique confere un droit reel de 18 a 99 ans. L'emphyteote jouit comme un proprietaire mais ne peut deteriorer le bien.
L'emphyteote peut construire, ceder, sous-louer et hypothequer son droit. Il percoit les fruits et transmet son droit aux heritiers.
L'emphyteote paie un canon annuel, entretient le bien, supporte les charges et doit restituer en bon etat a l'expiration.
Les constructions reviennent au bailleur sans indemnite a l'expiration, sauf accord contraire. Le bailleur peut exiger la remise en etat initial.
Le bail est resiliable pour defaut de canon pendant 2 ans, deterioration grave ou inexecution. L'emphyteote peut payer les arrieres avant jugement.
L'Etat et les collectivites concedent des baux emphyteotiques par arrete ou deliberation avec un cahier des charges.
Le renouvellement doit etre demande 2 ans avant l'expiration. De nouvelles conditions peuvent etre fixees. Sans renouvellement, les lieux sont liberes.
Le bail emphyteotique doit etre inscrit au livre foncier pour etre opposable. Les cessions et sous-locations doivent aussi etre inscrites.
En cas d'expropriation, l'indemnite est repartie entre bailleur et emphyteote selon la valeur de leurs droits respectifs.
Apres 10 ans d'execution et mise en valeur, l'emphyteote peut demander la transformation du bail en titre de propriete par arrete ministeriel.
L'expropriation permet a l'Etat de contraindre la cession d'un bien pour utilite publique moyennant juste indemnite prealable.
L'utilite publique est declaree par decret apres enquete publique de 2 mois minimum permettant les observations des personnes concernees.
L'arrete de cessibilite designe les biens et proprietaires vises. Il est notifie personnellement et contestable dans les 2 mois.
L'indemnite couvre le prejudice integral : valeur venale, frais, perte de revenus. Elle est fixee amiablement ou par le juge.
La prise de possession necessite le paiement prealable de l'indemnite. En urgence, une provision peut suffire avec ordonnance du juge.
Si le bien n'est pas utilise dans les 5 ans, l'ancien proprietaire peut demander la retrocession en restituant l'indemnite. Prescription de 2 ans.
Les detenteurs de droits coutumiers sont indemnises en cas d'expropriation. Les communautes villageoises ont droit a une compensation collective.
L'exproprie peut contester l'utilite publique en administratif et l'indemnite devant le juge de l'expropriation. Appel possible.
Les locataires et occupants de bonne foi ont droit a une indemnite d'eviction couvrant les frais et la perte de jouissance.