L'Etat constitue des reserves foncieres par acquisition, preemption ou expropriation pour l'amenagement et le logement social.
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou modification. Il est delivre par le maire ou le prefet avec plans et etude technique.
Le plan d'urbanisme definit les regles d'utilisation des sols et delimite les zones. Il est approuve par le maire apres enquete publique.
Le lotissement divise un terrain en lots constructibles. L'autorisation ministerielle est requise et les viabilisations doivent preceder les ventes.
Le certificat d'urbanisme indique les regles applicables a un terrain et garantit leur maintien pendant 18 mois. Delivre sous 2 mois.
Les constructions sans permis sont sanctionnees par amende et demolition. Le tribunal peut ordonner la mise en conformite. Prescription de 10 ans.
Le permis de demolir est requis dans les secteurs proteges. Il est refuse pour les batiments d'interet patrimonial ou historique.
Les communes ont un droit de preemption sur les ventes dans les zones du plan d'urbanisme. Delai de 2 mois pour l'exercer.
Les constructions doivent respecter les normes de securite, solidite, accessibilite et salubrite. Un certificat de conformite est delivre a l'achevement.
L'alignement fixe la limite entre voie publique et proprietes. Les constructions doivent respecter les distances de recul du plan d'urbanisme.
Les zones de protection limitent la construction pour risques ou environnement. Les zones de reserve sont destinees aux amenagements futurs.
La concession accorde un droit d'occupation sur le domaine prive de l'Etat. Elle est provisoire et soumise a mise en valeur dans un delai fixe.
Le cahier des charges fixe la destination, les constructions, les normes et la redevance. Le non-respect entraine le retrait sans indemnite.
La concession provisoire devient definitive apres mise en valeur constatee par commission. La concession definitive confere la propriete avec titre foncier.
La concession est retiree pour non-respect du cahier des charges apres mise en demeure de 6 mois. Aucune indemnite pour les ameliorations.
Le transfert de concession requiert l'autorisation ministerielle. Le transfert non autorise est nul. Le cessionnaire reprend les obligations.
La concession d'habitation permet de construire un logement en 3 ans. Superficie limitee par zone. Une seule concession par personne.
La concession commerciale est destinee a l'activite economique. Le delai de mise en valeur est de 5 ans. La redevance depend de la superficie et l'emplacement.
La concession doit respecter le plan d'urbanisme. Le permis de construire est obligatoire. Les constructions non conformes sont demolissables.
Le registre des concessions est tenu par les domaines et consultable par le public. Il mentionne l'identite, la localisation et l'etat de mise en valeur.