⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Les procédures d’élaboration et de révision des schémas directeurs d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: a. Les droits réels immobiliers savants: 1. La propriété des biens immeubles; 2. L'usufruit des mêmes biens; 3. Les droits d'usage et d'habitation, …
Les droits réels énumérés en l'article précédent ne se conservent et ne produisent effet à l'égard des tiers qu'autant qu'ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées au p…
Aux conditions générales de la présente loi et des autres textes en vigueur et à celles qui seront fixées par décret, l’Administration gère librement les terres du Domaine Foncier Rural immatriculées …
Le plan d’urbanisme directeur définit les grands axes de développement de l'agglomération.
Les actes de gestion prévus à l’article 21 ci-dessus sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées.Les contrats de location sont à durée déterminée et compor…
Les règles et servitudes fixées par le plan d’urbanisme directeur ne peuvent faire l'objet de dérogation, à l'exception des adaptations mineures nécessitées par la configuration des parcelles ou le ty…
L'emphytéose est soumise, pour tout ce qui concerne la constitution et son usage ainsi que les droits et devoirs réciproques des parties, aux dispositions de la loi du 25 juin 1902, qui est déclarée a…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]La location des terres du domaine foncier rural de l'Etat est consentie moyennant paiement d'un loyer dont les bases d'estimation sont fixées par la loi de…
Le plan d’Urbanisme directeur comprend:un rapport;des documents graphiques;un règlement général d'urbanisme;un document de programmation.Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Co…
Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des constructions, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui, ou d'être autorisé à en établir. Le titulaire peut grever de serv…
L'initiative de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur relève de la compétence de l'Etat, représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des collectivités territoriales.
Sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l'exception cependant de la servitude de passage pour cause d'encl…
[Abrogé par Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]
[Abrogé par Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]
Le plan d’urbanisme directeur est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un Bureau d’études public de compétence reconnue en matière d'urbani…
La faculté accordée aux cohéritiers ou à l'un d'eux d'écarter du partage toute personne non successible à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, appartient également au copropri…
Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre …
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les droits de propriété de terres du domaine foncier rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pa…
Le plan d’urbanisme directeur est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.A la suite de son approbation, le plan d’Urbanisme directeur est d…