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Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre …
Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds, sur l'immeuble vendu,
pour le payement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la
succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou
retour de lots, sont remplacés par une hypothèque forcée.