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Sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l'exception cependant de la servitude de passage pour cause d'encl…
Sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation
naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l'exception
cependant de la servitude de passage pour cause d'enclave, dont l'assiette doit
être exactement déterminée, soit au moment de l'immatriculation du fonds
grevé, soit lors de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à
l'immatriculation.