La concession ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Les occupants anterieurs doivent etre indemnises ou reloges avant la prise de possession.
Le domaine public comprend les biens affectes a l'usage public. Il est inalienable et imprescriptible. Le classement est fait par decret.
Le declassement transfere un bien du domaine public au domaine prive par decret. Le bien peut ensuite etre cede ou loue.
L'occupation privative du domaine public requiert une autorisation temporaire et revocable. Une redevance est due. L'occupation sans autorisation est sanctionnee.
Le domaine public est protege contre les empietements et degradations. Les atteintes sont sanctionnees par amendes et obligation de remise en etat.
Le domaine public maritime comprend les rivages et le sol de la mer territoriale. Les constructions y sont interdites sauf autorisation speciale.
Le domaine public fluvial comprend les cours d'eau navigables et leurs berges. L'usage de l'eau et la peche sont soumis a autorisation.
Le domaine routier comprend les routes nationales, departementales et communales. Les riverains ont un droit d'acces et supportent les servitudes de voirie.
Le domaine prive de l'Etat comprend les biens non affectes au public. Il est gere selon le droit prive et peut etre cede, loue ou concede.
L'affectation met un bien de l'Etat a disposition d'un service public par arrete ministeriel. Le bien doit etre utilise conformement a sa destination.
Un inventaire permanent du patrimoine foncier public est tenu et mis a jour annuellement. Le ministre des domaines centralise l'inventaire national.
Les litiges fonciers relevent du tribunal du lieu de l'immeuble. Les litiges coutumiers peuvent etre soumis a la conciliation du chef de village.
Tout proprietaire peut exiger le bornage a frais communs. En cas de desaccord, le tribunal tranche. L'action est imprescriptible.
L'action en empietement est imprescriptible. Le juge peut ordonner la demolition meme pour un empietement minime.
L'action possessoire protege contre les troubles de possession : complainte, denonciation de nouvel oeuvre et reintegrande. Delai d'un an.
L'action en revendication permet de reclamer un bien detenu sans droit. Elle est imprescriptible avec titre foncier. Le demandeur prouve sa propriete.
La mediation fonciere permet une resolution amiable des litiges. L'accord homologue par le juge a force executoire.
L'occupation illegale est punie de 1 a 5 ans d'emprisonnement et d'amende. L'expulsion peut etre ordonnee en refere.
Les contestations de droits coutumiers se prescrivent par 10 ans. Les actions contre le titre foncier sont imprescriptibles en cas de fraude.
Le juge peut ordonner une expertise fonciere par un geometre agree. Le rapport eclaire la decision du juge sans le contraindre.