⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
L'hypothèque forcée des mineurs et interdits est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, par une délibération du conseil de famille, prise à la requête du tuteur, du subro…
Le plan d'urbanisme de détail précise pour le secteur ou le quartier qu'il couvre, le détail de l'organisation urbaine et les règles d’utilisation des sols.
Dans les cas où les garanties données aux mineurs ou interdits sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues, par délibération du conseil de famille réuni à la requête des mêmes personnes.…
Le plan d'urbanisme de détail comprend:un rapport;un règlement particulier d'urbanisme;des documents graphiques.
Dans ces différents cas, à défaut du consentement du tuteur ou du protuteur, la délibération du conseil est soumise à l'homologation du tribunal, et le droit à l'hypothèque résulte du jugement d'homol…
L'initiative de l'élaboration du plan d'urbanisme de détail est de la compétence de l'Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des représentants des collectivités territoriales.
Les maris et tuteurs ou protuteurs peuvent toujours être dispensés de l'hypothèque, en constituant un gage mobilier ou une caution, moyennant que cette substitution soit approuvée et les conditions de…
Le plan d'urbanisme de détail est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urbani…
Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant de biens immeubles peuvent, dans le contrat de vente, d'échange ou de partage, stipuler de leur acheteur, coéchangiste ou copartageant, une hypothèque sur l…
Modifié D. nº 64-164 du 16 avril 1964 vinfra p. 99. L'hypothèque conventionnelle peut être consentie au gré des parties, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées. La transmissi…
Le projet de plan d'urbanisme de détail est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme s’il est conforme au plan d’urbanisme directeur.
Les contrats passés en pays étranger peuvent contenir stipulation valable d'hypothèque sur des immeubles situés en Afrique-Occidentale Française, à la condition pour les rédacteurs, d'insérer dans les…
Le plan d'urbanisme de détail approuvé est implanté sur le terrain par un géomètre expert agréé, inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales et physiques.
L'hypothèque régulièrement publiée conserve son rang et sa validité, sans formalité nouvelle, jusqu'à la publication, dans les mêmes formes, de l'acte libératoire.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé, est révisé tous les dix ans.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son élaboration.
La publication de l'hypothèque conventionnellement peut, dans les cas de prêts à court terme, être différée pendant un délai maximum de quatrevingt-dix jours, sans que le créancier soit exposé à perdr…
Toute occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occ…
L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert, à concurrence d'une somme déterminée à fournir, prend rang à la date de sa publication, sans égard aux époques successives de l'exécution des eng…
Les mesures de sauvegarde prévues à la présente section sont applicables jusqu'à la publication des actes d'approbation des plans d'urbanisme directeur ou de détail.