Les decisions foncieres sont executoires par huissier avec concours de la force publique. Le refus d'executer est un delit.
Les zones industrielles sont amenagees par l'Etat pour les activites industrielles. Les terrains sont attribues par bail ou concession avec delai de 3 ans.
Les zones franches offrent un regime fiscal preferentiel. Les entreprises doivent exporter au moins 65% de leur production.
Le bail commercial sur terrain donne droit au renouvellement apres 2 ans d'exploitation. Le refus de renouvellement entraine une indemnite d'eviction.
L'Etat garantit la securite des droits fonciers et la perennite des investissements. Le titre foncier est inattaquable. Le rapatriement des capitaux est garanti.
L'Etat offre des exonerations fiscales de 5 a 10 ans pour l'investissement foncier. Les zones prioritaires ont des conditions preferentielles.
Les societes d'amenagement foncier acquierent, amenagent et revendent des terrains. Elles peuvent exercer la preemption et sont controlees par l'Etat.
Le remembrement regroupe et redistribue les parcelles pour ameliorer l'exploitation. Les proprietaires recoivent des parcelles equivalentes.
Le credit foncier est garanti par hypotheque. Le taux est reglemente. L'Etat peut subventionner les taux pour favoriser l'acces au logement.
Les biens fonciers sont soumis a l'impot annuel sur la valeur locative. Les mutations et plus-values sont egalement imposables.
L'Observatoire du foncier collecte et diffuse les donnees foncieres. Il publie un rapport annuel et formule des recommandations pour la politique fonciere.
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable.
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière.
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur.
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable.
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme.
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains.
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire.
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans.
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel.