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L'hypothèque forcée des mineurs et interdits est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, par une délibération du conseil de famille, prise à la requête du tuteur, du subro…
L'hypothèque forcée des mineurs et interdits est déterminée, quant
aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, par une délibération
du conseil de famille, prise à la requête du tuteur, du subrogé tuteur, du
protuteur, des parents, alliés ou créanciers des mineurs ou interdits ou du
procureur de la République.