Article 36 — Immatriculation / titre foncier

Dans les cas où les garanties données aux mineurs ou interdits sont

reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues, par délibération du

conseil de famille réuni à la requête des mêmes personnes.

Si elles sont reconnues excessives, la réduction peut en être accordée dans les

mêmes formes, à la requête du tuteur ou du protuteur.