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Les maris et tuteurs ou protuteurs peuvent toujours être dispensés de l'hypothèque, en constituant un gage mobilier ou une caution, moyennant que cette substitution soit approuvée et les conditions de…
Les maris et tuteurs ou protuteurs peuvent toujours être dispensés
de l'hypothèque, en constituant un gage mobilier ou une caution, moyennant
que cette substitution soit approuvée et les conditions de la constitution du
gage fixées par un jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, le
ministère public entendu.