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L'hypothèque est forcée ou conventionnelle. L'hypothèque forcée est celle qui est conférée par une décision de justice, sans le consentement du débiteur, dans les cas spécialement déterminés par le pr…
L'hypothèque est forcée ou conventionnelle.
L'hypothèque forcée est celle qui est conférée par une décision de justice, sans
le consentement du débiteur, dans les cas spécialement déterminés par le
présent décret4.