Article 31 — Immatriculation / titre foncier

Sont seuls susceptibles d'hypothèque:

1. Les Fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et, avec

eux, leurs accessoires réputés immeubles;

2. L'usufruit des mêmes biens, pendant sa durée;

3. L'emphytéose, pendant le temps de sa durée;

4. Le droit de superficie.