Article 23 — Immatriculation / titre foncier

Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des

constructions, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui, ou

d'être autorisé à en établir.

Le titulaire peut grever de servitudes les biens qui font l'objet de son droit,

mais seulement dans la limite qui lui est imposée pour l'exercice de ce droit.