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Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s'y rapportent, d'une façon générale, les dispositions du Code civil et des lois françaises et, spécialement, lorsque lesdits immeub…
Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui
s'y rapportent, d'une façon générale, les dispositions du Code civil et des lois
françaises et, spécialement, lorsque lesdits immeubles et droits réels sont en
la possession d'indigènes ayant conservé leur statut, les règles de droit
coutumier local, en tout ce que ces dispositions et règles ont de non contraire
au présent décret et sauf les modifications ci-après établies.