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Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres foncier…
Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut
obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou
renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers, moyennant le
payement des droits de recherche et de copie.