Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Les conditions et les procédures d’immatriculation sont précisées dans les textes relatifs au régime foncier.
Texte officiel
Les conditions et les procédures d’immatriculation sont précisées dans les textes relatifs au régime foncier.
Domaines concernés
immatriculation
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