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Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent à l'Etat. Il en va de même des terres ne faisant pas l’objet d’un titre de propriété définitif et celles sur lesquelles sont reconnus des droits coutu…
Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent à l'Etat. Il en va de même des terres ne faisant pas l’objet d’un titre de propriété définitif et celles sur lesquelles sont reconnus des droits coutumiers même si lesdits droits n’ont pas encore fait l’objet de purge.