Article 167 — Immatriculation / titre foncier

Au cas où l'immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d'une

hypothèque à inscription différée, dans les conditions des articles 43 et 157

du présent décret, mention doit en être faite à la suite de l'état ou du certificat

requis, avec indication de la durée de validité de l'opposition, si toutefois la

nature du renseignement demandé exige cette révélation.