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La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom d'une collectivité territoriale ou d’une personne physique ou morale est engagée par le conservateur de la Propriété foncière à la requête du minist…
La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom d'une collectivité territoriale ou d’une personne physique ou morale est engagée par le conservateur de la Propriété foncière à la requête du ministère en charge du Domaine foncier urbain.