Code Foncier

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Art. Art. 430De la prescription acquisitive foncière

Définit les règles relatives à la prescription acquisitive foncière en droit ivoirien

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 431De la mitoyenneté

Établit les obligations et droits relatifs à la mitoyenneté

Code Foncier

urbanisme

propriété

Art. Art. 432Du droit de passage

Fixe les conditions et modalités de droit de passage

Code Foncier

droit foncier

cadastre

Art. Art. 433De la gestion du domaine foncier rural

Encadre la gestion du domaine foncier rural selon la législation en vigueur

Code Foncier

domaine public

cadastre

Art. Art. 434Du comité de gestion foncière

Définit les règles relatives à comité de gestion foncière en droit ivoirien

Code Foncier

urbanisme

expropriation

Art. Art. 435De la médiation foncière rurale

Précise le régime juridique applicable en matière de la médiation foncière rurale

Code Foncier

droit coutumier

urbanisme

Art. Art. 436Du contentieux foncier rural

Établit les obligations et droits relatifs à contentieux foncier rural

Code Foncier

domaine public

expropriation

Art. Art. 437De la protection des terres agricoles

Précise le régime juridique applicable en matière de la protection des terres agricoles

Code Foncier

droit coutumier

cadastre

Art. Art. 438De la réforme agraire

Précise le régime juridique applicable en matière de la réforme agraire

Code Foncier

expropriation

domaine public

Art. Art. 439Du bail à construction

Fixe les conditions et modalités de bail à construction

Code Foncier

domaine public

droit foncier

Art. Art. 440De la location-accession

Définit les règles relatives à la location-accession en droit ivoirien

Code Foncier

domaine public

urbanisme

Art. Art. 441Du permis d'habiter

Définit les règles relatives à permis d'habiter en droit ivoirien

Code Foncier

cadastre

propriété

Art. Art. 442De l'arrêté de cessibilité

Définit les règles relatives à l'arrêté de cessibilité en droit ivoirien

Code Foncier

propriété

domaine public

Art. Art. 443De la déclaration d'utilité publique

Fixe les conditions et modalités de la déclaration d'utilité publique

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expropriation

droit foncier

Art. Art. 444De la consignation d'indemnité

Fixe les conditions et modalités de la consignation d'indemnité

Code Foncier

droit foncier

urbanisme

Art. Art. 445Du transfert de propriété expropriation

Encadre transfert de propriété expropriation selon la législation en vigueur

Code Foncier

droit coutumier

droit foncier

Art. Art. 446De la rétrocession du bien exproprié

Définit les règles relatives à la rétrocession du bien exproprié en droit ivoirien

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 447De la zone d'aménagement concerté

Fixe les conditions et modalités de la zone d'aménagement concerté

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droit coutumier

domaine public

Art. Art. 448De la zone d'aménagement différé

Fixe les conditions et modalités de la zone d'aménagement différé

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droit foncier

propriété

Art. Art. 449Du schéma directeur d'aménagement

Établit les obligations et droits relatifs à schéma directeur d'aménagement

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expropriation

domaine public

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