⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Le conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l'exécution d'une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d'inscription aux…
Les règles relatives à la purge des droits coutumiers sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
Dans le cas où, par suite de l'irrégularité de la demande, ou de l'insuffisance des titres, le conservateur refuse l'immatriculation d'un immeuble ou l'inscription d'un droit réel, en exécution des ar…
Le conservateur est responsable du préjudice résultant: 1. De l'omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux; 2. De l'omission sur les copies des inscriptions port…
L'Etat et les établissements publics peuvent acquérir des immeubles bâtis et non bâtis dans les mêmes conditions que les personnes privées.
L'Etat peut accéder à la propriété d'immeubles par: 1acquisition ou la reprise de droits; 2l’expropriation pour cause d'utilité publique; 3l’exercice de son droit de préemption. L’Etat peut également …
Les erreurs, comme l'omission, et dans les mêmes cas que celle-ci, engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises, dans la mesure du préjudice qu'elles ont pu causer aux intéressés.
L'immeuble à regard duquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d'inscription, un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement,…
L'Etat détermine au préalable les zones soumises à l'exercice du droit de préemption sur la base des prescriptions des documents d'urbanisme.
Le domaine des collectivités territoriales est constitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par:acquisition d'immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions que les personnes pri…
Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification23. Le conservateur peut égale…
Le transfert ou la cession de biens domaniaux par l'Etat aux collectivités territoriales doit être autorisé par décret pris en Conseil des ministres, à l'initiative du ministre chargé du Domaine fonci…
Si le conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n'acceptent pas les rectifications opérées, le tribunal, saisi par simple requête statue par jugement en chambre de …
Le décret autorisant le transfert ou la cession transmet également à la collectivité territoriale les crédits ouverts au budget de l'Etat au titre des biens domaniaux cédés ou transférés.La loi de fin…
Si l'omission ou l'erreur est reconnue par le tribunal ou par le conservateur, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de titres et certificats d'inscription d'avoir à effectue…
L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, reprendre tout ou partie des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale, à charge pour lui de rembourser le prix de cession augmenté des impen…
Les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent décret, à peine d'une amende de 200 à 1. 000 francs, pou…
Les biens domaniaux d’une collectivité territoriale doivent être inscrits au livre foncier à la requête de son Conseil.
Le payement des sommes dues tant aux parties qu'au Trésor public, par application de l'article précédent, est garanti par un cautionnement que les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de …
L'Etat peut passer avec les collectivités territoriales des conventions portant sur l'utilisation ou l'exploitation de ses biens situés dans les limites géographiques de celles-ci.Une telle convention…