Code Foncier

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Art. Art. 450Du permis de démolir

Encadre permis de démolir selon la législation en vigueur

Code Foncier

domaine public

urbanisme

Art. Art. 451De l'alignement urbain

Établit les obligations et droits relatifs à l'alignement urbain

Code Foncier

expropriation

droit foncier

Art. Art. 452Des infractions d'urbanisme

Établit les obligations et droits relatifs à infractions d'urbanisme

Code Foncier

domaine public

urbanisme

Art. Art. 453De la police de la construction

Définit les règles relatives à la police de la construction en droit ivoirien

Code Foncier

domaine public

urbanisme

Art. Art. 454Du contrôle de conformité des travaux

Fixe les conditions et modalités de contrôle de conformité des travaux

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 455De l'assurance construction

Encadre l'assurance construction selon la législation en vigueur

Code Foncier

cadastre

expropriation

Art. Art. 456De la garantie décennale

Encadre la garantie décennale selon la législation en vigueur

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 457De la responsabilité des architectes

Encadre la responsabilité des architectes selon la législation en vigueur

Code Foncier

domaine public

urbanisme

Art. Art. 458De la maîtrise d'ouvrage publique

Fixe les conditions et modalités de la maîtrise d'ouvrage publique

Code Foncier

urbanisme

propriété

Art. Art. 459Du contrat de promotion immobilière

Établit les obligations et droits relatifs à contrat de promotion immobilière

Code Foncier

propriété

droit foncier

Art. Art. 460De la vente en l'état futur

Encadre la vente en l'état futur selon la législation en vigueur

Code Foncier

cadastre

droit foncier

Art. Art. 461De la vente d'immeuble à rénover

Définit les règles relatives à la vente d'immeuble à rénover en droit ivoirien

Code Foncier

urbanisme

droit coutumier

Art. Art. 462Du bail commercial foncier

Précise le régime juridique applicable en matière de bail commercial foncier

Code Foncier

propriété

droit foncier

Art. Art. 463Du bail professionnel

Fixe les conditions et modalités de bail professionnel

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 464De la location meublée

Fixe les conditions et modalités de la location meublée

Code Foncier

urbanisme

propriété

Art. Art. 465Du dépôt de garantie locatif

Fixe les conditions et modalités de dépôt de garantie locatif

Code Foncier

propriété

cadastre

Art. Art. 466De l'état des lieux

Établit les obligations et droits relatifs à l'état des lieux

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domaine public

urbanisme

Art. Art. 467Des charges locatives

Établit les obligations et droits relatifs à charges locatives

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droit foncier

propriété

Art. Art. 468De la révision du loyer

Définit les règles relatives à la révision du loyer en droit ivoirien

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domaine public

droit foncier

Art. Art. 469Du congé du bailleur

Définit les règles relatives à congé du bailleur en droit ivoirien

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cadastre

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