⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Le stellionat est passible des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux, et de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat.
Est réputé stellionataire: 1. Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n'être pas propriétaire; 2. Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu'il sait ne pas lui appar…
Nonobstant les dispositions ci-après, la composition et les règles relatives au domaine public urbain sont définies par décret pris en Conseil des ministres.
Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans le cas des articles 92 et 153 est passible des peines portées en l'article 475 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts envers la par…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.Toute immatriculation ou délivrance de titre de propriété sur le domaine public au nom d'un …
Tout notaire ou greffier qui omet de requérir, dans le délai imparti à cet effet, l'exécution d’une formalité dont il a la charge, tout officier ministériel qui assiste les parties dans une transactio…
Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur.
L'altération des titres fonciers, des copies de ces titres ou des certificats d'inscription, dans les conditions déterminées par l'article 147 du Code pénal, est passible des peines prévues par le mêm…
Les biens du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régis principalement par les règles du droit administratif.
L'enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines édictées par l’article 456 du Code pénal.
La location, la concession de droits réels immobiliers, la vente et toutes autres transactions concernant les biens immeubles du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régies …
Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière au Sénégal, à la Côte d'Ivoire, au Dahomey, en Guinée et dans les colonies et …
Toute personne voulant aliéner un immeuble ou des droits réels immobiliers, à l'intérieur du périmètre de préemption doit, au préalable, procéder à une déclaration d'intention d'aliéner auprès du serv…
Les détails de la réglementation particulière à intervenir pour l'exécution du présent décret seront fixés par arrêté du gouverneur général.
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de déclaration d’intention d'aliéner, pour signifier sa décision d'exercer son droit de préemption.L'absence d…
Les acquisitions faites par voie de préemption ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en l'état.
Les litiges nés à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sont soumis aux règles du droit public.
Le domaine privé et le domaine public de l’Etat sont gérés par l'administration civile à l'exception du domaine militaire et des ouvrages relevant de la défense qui sont gérés par l’administration mil…
Toute personne a le droit de jouir paisiblement des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.